Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès au service NORMA Architecture, édité par Joseph Santagati sous l'enseigne ICARIA. Toute utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.

Phase bêta — aucune vente.Le service est actuellement mis à disposition gratuitement, sur demande, à un nombre restreint de testeurs. Aucun paiement n'est encaissé et aucun contrat de vente n'est conclu. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et préfigurent le lancement commercial.

NORMA Architecture identifie la parcelle concernée par une adresse, récupère le document d'urbanisme opposable auprès des plateformes publiques, en extrait les règles applicables et produit une note de faisabilité réglementaire structurée et sourcée.

Le service est proposé en version bêta : il est fonctionnel et utilisable, mais reste en développement actif. Ses fonctions, son interface et la forme des rapports peuvent évoluer sans préavis.

La note produite est un document d'analyse. Elle ne remplace ni un certificat d'urbanisme, ni une autorisation d'urbanisme, ni l'avis du service instructeur compétent, et ne constitue pas un conseil juridique.

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens: il met en œuvre les diligences raisonnables pour que les règles citées correspondent au document analysé, sans garantir l'exhaustivité ni l'exactitude du résultat. Les documents d'urbanisme sont hétérogènes, parfois mal numérisés, et évoluent.

Le client vérifie les règles citées auprès de la commune ou de l'autorité compétente avant tout engagement. La décision et la responsabilité professionnelle qui en découle lui appartiennent entièrement.

L'accès au service suppose la création d'un compte et la validation de l'adresse de courriel. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de son mot de passe. Il est responsable des analyses lancées depuis son compte.

Le service s'adresse à des professionnels de l'architecture, de la promotion immobilière et de l'aménagement, ainsi qu'aux particuliers porteurs d'un projet de construction.

Le service fonctionne par crédits : un crédit correspond à la production d'une note de faisabilité. Pendant la phase bêta, les crédits sont attribués gratuitementpar l'éditeur aux testeurs qu'il invite. Ils ne sont ni achetés, ni cessibles, ni convertibles en argent, et peuvent être ajustés par l'éditeur pour les besoins du test.

Un crédit est consommé lorsque la génération d'une note est lancée. En cas d'échec technique imputable au service, le crédit est restitué sur demande adressée à contact@icaria.ch.

L'éditeur n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; le cas échéant, les factures futures porteront la mention « TVA non applicable ». L'ouverture de la vente donnera lieu à une mise à jour des présentes conditions, portée à la connaissance des utilisateurs avant tout paiement.

Aucun achat n'étant possible en phase bêta, la question du droit de rétractation est sans objet. Elle sera traitée dans les conditions applicables au lancement de la vente.

Le service est accessible en continu, hors interruptions de maintenance, incidents et défaillances des sources publiques interrogées (Géoportail de l'Urbanisme, IGN, services de géocodage) dont l'éditeur ne maîtrise ni la disponibilité ni le contenu. L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service ; il en informe alors les titulaires de crédits non consommés et procède à leur remboursement en cas d'arrêt définitif.

L'éditeur ne répond pas des conséquences d'une décision prise sur la base d'une note sans la vérification prévue à l'article 3, ni des dommages indirects — perte d'exploitation, perte de chance, refus d'autorisation, retard de projet. Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le client peut demander à tout moment la fermeture de son compte et la suppression de ses données. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions, notamment une utilisation automatisée massive ou une tentative de contournement du décompte des crédits.

Les présentes conditions sont soumises au droit suivant : le droit suisse. Les dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence demeurent applicables. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; une réclamation peut être adressée à contact@icaria.ch.